Conditions générales

Dernière mise à jour: le 4 mai 2018

Les présentes Conditions Générales  régissent l'utilisation des services offerts par INABUGGY ("INABUGGY") sur le site web INABUGGY (le "Site web"). L'ensemble de ces services et de ce site web est ci-après dénommé le "Support". Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d'INABUGGY (la «Politique de Confidentialité») avant d'utiliser le Support. Vous pouvez lire la Politique de Confidentialité dans la section Politique de Confidentialité de ce site web. En utilisant le Support, vous l'acceptez avec toutes les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité et vous déclarez que vous avez au moins 19 ans. Si vous refusez le contenu décrit dans ces Conditions Générales ou dans la Politique de Confidentialité, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l’outils de support. La Politique de Confidentialité est incorporée par référence dans les présentes Conditions Générales. L'ensemble de ces Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité est ci-après dénommé "l’accord". En utilisant le site web INABUGGY.com, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d'utilisation des services INABUGGY.

INABUGGY - Technologie

INABUGGY est une plate-forme de communication destinée à faciliter la liaison  entre les particuliers qui cherchent à commander des produits alimentaires, des boissons et d’autres produits d'épicerie ("Épicerie") dans des points de vente sélectionnés ("Client(s)")  et les personnes INABUGGY qui cherchent à aider les Clients à retirer et délivrer leurs courses au nom des Clients qui ont donné leur autorisation à l'achat de ces produits ("Acheteur(s) Personnel(s)") (ces services fournis par les Acheteur(s) Personnel(s) (chauffeurs  INABUGGY)  ci-après dénommé "Acheteur(s) Personnel(s)"). Les frais supplémentaires que le Client paie en surplus  du prix de détail des produits d'Épicerie ont pour but d'engager l'Acheteur Personnel pour exécuter les services d'Acheteur(s) Personnel(s). Le Client reconnaît et accepte que l'Acheteur Personnel agisse en tant que mandataire du Client lors de l'exécution des services d'Acheteur Personnel, et qu'INABUGGY n'ait aucune relation avec le Client autre que celle de fournir le Support décrit dans le présent accord. INABUGGY n’exerce aucun contrôle de la qualité, des horaires, de la légalité, de la livraison ratée ou de tout autre aspect des services fournis par  L'Acheteur Personnel.

Alcool

INABUGGY est titulaire d'un Permis de livraison d'alcool délivré par la Commission des Alcools et des Jeux de l'Ontario (CAJO). Pour commander de l'alcool (frais de livraison de la LCBO compose: 19,99 $, une somme forfaitaire) par l'intermédiaire de INABUGGY, vous devez avoir l'âge légal autorisé pour consommer de l’alcool et accepter la remise  en mains propres. Au moment de la livraison, vous devez montrer au chauffeur une pièce d'identité valide émise par le gouvernement afin de vérifier votre âge. Nous accepterons une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement (BYID - carte d'attestation de majorité). Le chauffeur ne livrera pas l'alcool si vous n'êtes pas en mesure de vous conformer à ces règles. Une fois que la commande est livrée à une personne d'âge légal autorisé à la suite de sa présentation d'une pièce d'identité valide et de son accord avec les conditions d'utilisation, c'est de la  responsabilité individuelle de ce dernier de ne partager de l'alcool qu’avec des personnes qui ont  atteint l'âge légal autorisé pour consommer de l’alcool. Assurez-vous d'avoir sur vous votre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour certifier votre âge au moment de la livraison. Défaut de fournir une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement entraînera la perte de votre commande d'alcool livré, et des frais de retour de 14,99 $ peuvent être facturés.

Décharge

VOUS ACCEPTEZ QUE INABUGGY ET SES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT PAS ETRE TENUS  RESPONSABLES DE CONVENANCE OU DE LA CONDUITE DE TOUT ACHETEUR PERSONNEL OU DE TOUT SERVICE RENDU PAR L'ACHETEUR PERSONNEL. INABUGGY ET SES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE RÉCLAMATION, PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR LES ACTES OU LES OMISSIONS DE TOUT ACHETEUR PERSONNEL. EN CAS DE CONFLIT AVEC UN OU PLUSIEURS ACHETEURS, VOUS DÉGAGEZ  INABUGGY ET SES RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FILIALES, SOCIETÉS AFFILIÉES, AGENTS ET REPRÉSENTANTS DE TOUTES  LES RESPONSABILITÉS  ET DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ENGAGEMENTS, COUTS, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES FRAIS JURIDIQUES ET LES HONORAIRES D'AVOCATS, PERTE OU DOMMAGES DE TOUT GENRE OU NATURE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANTS OU DE TOUTE MANIÈRE LIÉS À DE TELS LITIGES.

Utilisation du Contenu

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Contenu d'Utilisateur

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Compte d'Utilisateur

Vous êtes le seul Utilisateur autorisé de tout compte créé avec INABUGGY.  Vous êtes tenu responsable de la confidentialité de tout mot de passe ou numéro de compte fourni par vous ou par INABUGGY pour accéder au Support. Vous êtes entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités  effectuées avec votre mot de passe ou votre compte. INABUGGY n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation du compte de tout Utilisateur et déclare expressément n'assumer aucune responsabilité dérivée de celle-ci. Si vous pensez que des tiers non autorisés utilisent votre mot de passe ou votre compte, vous en informez immédiatement INABUGGY. En vous inscrivant à ce site web et / ou en utilisant ses services, vous comprenez et acceptez le fait que vous pouvez recevoir de temps en temps des courriels promotionnels, des confirmations de commandes passées et d'autres types de communication par courrier électronique. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages texte en envoyant un courrier électronique à l’adresse email support@inabuggy.com. Si vous fournissez votre numéro de téléphone  à INABUGGY dans le cadre de l'utilisation des Services, vous consentez donc que nous pouvons utiliser votre numéro de téléphone pour les appels et les messages  afin de réaliser les Services.

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Limitation de Responsabilité

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Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de protéger INABUGGY et ses agents responsables, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées (chaque partie est une «Partie Indemnisée») contre toute perte, réclamation, action, coût, dommage, pénalité, amende et frais, INCLUANT, SANS LIMITATION, , les honoraires et frais d'avocat, engagés par les Parties Indemnisées en rapport avec, relatif à  ou comme résultat de votre utilisation non autorisée du site web ou en cas de violation de votre part des présentes Conditions Générales, INCLUANT, SANS LIMITATION, , toute  violation  avérée ou présumée, d’une loi fédérale, nationale ou locale, d'un décret, d'un ordre administratif, d'une règle ou d'un règlement. INABUGGY vous informera promptement de toute réclamation, poursuite ou procès et aura le droit de contrôler la défense d'une telle action, à vos frais, pour défendre cette réclamation, poursuite ou procès.

Résiliation

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Loi applicable

Le présent accord est régi en vertu des lois en vigueur dans la province de l’Ontario, sans prendre en compte le principe de conflit des lois. Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent dans sa juridiction, quel qu'il soit, cette invalidité ne touche pas la validité des autres dispositions du présent accord, qui resteront pleinement en vigueur et déploieront leurs effets. Toute offre de produit, fonction, service ou application faite sur ce site web est nulle  dans les cas interdits.

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